Publicité et enseignes

RLP

Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU).

 Démarches à accomplir 
Vous souhaitez mettre une enseigne sur votre établissement commercial, installer une publicité ou une préenseigne, vous devez :

- Remplir le formulaire

 - Déposer votre dossier en mairie
La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté en mairie auprès du service urbanisme. Passé le délai d’instruction de deux mois, la mairie vous communiquera une réponse.
Plus de renseignements auprès du Service Urbanisme de la Mairie (02.47.34.36.36).
 
Le règlement applicable

  •     Règlement applicable RLP
  •     Zonage A3 approbation RLP


 Dossier RLP         

Délibération d’approbation du 25 novembre 2016

Rapport de présentation

Règlement

Délibération d’approbation du 25 novembre 2016

Rapport de présentation

Règlement

Annexe 1 plan de zonage

http://www.veigne.fr/sites/default/files/images/cadredevie/plu/presentation-RLP2.jpg

 

Annexe 1 plan de zonage

Annexe2 limites d’agglomération

 

 

 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 

Depuis l'année 2010, les supports publicitaires installés sur le territoire communal sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La déclaration liée à cette taxe est annuelle et doit être faite avant le 1er mars de l'année en cours.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. On distingue 3 catégories de support publicitaire :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement;
  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les pré-enseignes dérogatoires.

La tarification appliquée par la commune est la suivante :

Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

 

Superficie < à 1,5 m²

1,5 m² ≥ superficie ≤ 50 m²

Non numérique
(Superficie < ou = à 50 m²)

Exonération

15€ / m²

 

Superficie < à 1,5 m²

1,5 m² ≥ superficie ≤ 50 m²

Numérique
(Superficie < ou = à 50 m²)

Exonération

45€ / m²

Exonération pour les pré-enseignes numériques et non-numériques inférieures à 1,5m².

Pour les enseignes :

Superficie < 7 m²

7 m² > Superficie < ou = à 12 m²

12 m² > Superficie < à 50 m²

50 m² > ou = Superficie

exonérées

15,00 € / m²

30,00 € / m²

60,00 € / m²


Renseignements: Mairie, 02 47 34 36 36 ou lemaire@veigne.fr

Documents à télécharger:

 Délibération Taxe locale de Publicité extérieure n°2014.01.08
 Formulaire TLPE 2018