Vos travaux

Urbanisme

LE SERVICE URBANISME VOUS AIDE DANS VOS DÉMARCHES

 Vos projets 
- une clôture, la pose d’un portail, un abri de jardin (- 9m²) : Déclaration Préalable cerfa n°13703
- une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, ravalement, changement des menuiseries…) : Déclaration Préalable cerfa n°13703
- une extension (garage, véranda, annexe supérieur à 9 m², appentis) :

  • 5m² à 20 m² : Déclaration Préalable cerfa n°13703
  • 5m² à 40 m² : Déclaration Préalable cerfa n°13703 à condition d’être en zone U du PLU, de ne pas dépasser les 150 m²
  • + de 20 m² et + de 40 m² : Permis de Construire cerfa n°13406

- une maison individuelle : Permis de Construire cerfa n°13406
- une division foncière : Déclaration Préalable cerfa n°13702

 Nombre d'exemplaire à fournir 
Déclaration Préalable et Permis de Construire: 3 exemplaires identiques y compris les plans.
Dans certain cas, il vous sera demandé de fournir un exemplaire supplémentaire :

  • Cas n°1 : si votre projet se situe dans le rayon de protection d’un monument historique (Eglise/Château de Couzières/Manoir de Beaupré/Manoir de la Belle Jonchère/Chapelle Saint Laurent), les Architectes des Bâtiments de France (SDAP 37.fr) doivent être consultés.
  • Cas n°2 : à proximité du CEA : le Ministère de la Défense doit être consulté.
  • Cas n°3 : dans le cadre d’une nouvelle construction sur un terrain non raccordé au réseau, consultation d’ENEDIS et de la CCTVI (Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre).

De plus, si vous devez prévoir un assainissement autonome, il vous faudra constituer un dossier auprès de la CCTVI : Dossier CCTVI assainisement autonome.

 Délai d'instruction 
En règle générale, 1 mois maximum pour une Déclaration Préalable et 2 mois maximum pour un Permis de Construire. Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d’un monument historique ou a proximité du CEA, la durée vous sera notifiée dans le premier mois du dépôt de votre demande.

 Obligation après réception de l'autorisation 
- Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier : panneau d’affichage.fr
- Déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dans le cadre d’un Permis de Construire : cerfa n°13407
- Déposer à la fin de tout travaux une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408

 La conformité 
La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes. Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation soit par le dépôt dans le cadre d’une Déclaration Préalable d’une nouvelle demande, dans le cadre d’un Permis de Construire un Permis Modificatif (cerfa n°13411)

 Autres projets 
Connaitre les possibilités de construire ou de division de votre parcelle, la vente.
Certificat d’Urbanisme de simple information : cerfa n°13410
Certificat d’Urbanisme opérationnel : cerfa n°13410
Déclaration d’Intention d’Aliéner : cerfa n°10072

 Taxe d'aménagement 
Plus d'information sur la fiscalité de l'aménagement (Taxe d'Aménagement) :