Vos travaux
LE SERVICE URBANISME VOUS AIDE DANS VOS DÉMARCHES
Vos projets
Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE). Depuis le 1er janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il vous est possible de déposer vos permis et déclarations préalables en ligne avec le lien suivant :
https://sve.sirap.fr/#/037266/
Vous devrez créer un compte et suivre les instructions.
Le dépôt des dossiers papiers est bien évidemment encore possible.
Les règles de surface sont les suivantes :
- 5 m² à 20 m² : Déclaration Préalable cerfa n°16702,
- 5 m² à 40 m² : Déclaration Préalable cerfa n°16702 à condition d’être en zone U du PLU, de ne pas dépasser les 150 m²,
- + de 20 m² et + de 40 m² : Permis de Construire cerfa n°13406.
Une surface créée de moins de 5 m² ou une piscine de moins de 10 m² ne fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la mairie.
Dans le cadre de travaux mineurs : clôture, abri de jardin, piscine, ravalement, changement de menuiseries, création d’une ouverture, pergola, véranda, appentis…il s’agit d’une Déclaration Préalable cerfa n°16702.
Dans le cadre de travaux au-delà de 40 m² comme une maison individuelle, garage, annexes, il s’agit d’un Permis de Construire cerfa n°13406.
Nombre d'exemplaire à fournir
Déclaration Préalable et Permis de Construire : 1 exemplaire y compris les plans (aucun exemplaire papier ne doit être envoyé si le dossier est déposé sur la plateforme SVE).
Dans certain cas, il vous sera demandé de fournir des exemplaires supplémentaires :
• Cas n°1 : à proximité du CEA : le Ministère des Armées doit être consulté,
• Cas n°2 : si les travaux concernent un Etablissement Recevant du Public (ERP) consultation du SDIS et de la Commission Accessibilité.
De plus, si vous devez prévoir un assainissement autonome, il vous faudra constituer un dossier auprès de la CCTVI : Dossier CCTVI assainissement autonome.
Délai d'instruction
Le délai légal en vigueur est de 1 mois maximum pour une Déclaration Préalable et de 2 mois maximum pour un Permis de Construire. Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d’un monument historique ou a proximité du CEA, la durée vous sera notifiée dans le premier mois du dépôt de votre demande.
Obligation après réception de l'autorisation
- Affichage sur le terrain dès l’ouverture du chantier et pendant la durée du chantier :
- Déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dans le cadre d’un Permis de Construire : cerfa n°13407,
- Déposer à la fin de tout travaux (DP/PC) une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408.
La conformité
La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes. Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation en déposant une demande modificative (cerfa n°16700).
Autres projets
Connaitre les possibilités de construire ou de division de votre parcelle, la vente.
- Certificat d’Urbanisme de simple information : cerfa n°13410,
- Certificat d’Urbanisme opérationnel : cerfa n°13410,
- Déclaration d’Intention d’Aliéner : cerfa n°10072.
Pour toutes questions, contactez le service urbanisme au 02.47.34.36.36 ou urbaddeveigne@veigne.fr.
